Amendement n° I-CD84 de M. Pierre Meurin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à souligner l'instabilité que fait peser le Gouvernement sur le malus écologique pour les véhicules de tourisme. Alors que dans la précédente loi de finances, le Gouvernement avait fixé un taux pour le malus écologique, les parlementaires avaient voté un tableau « pour les années à compter de 2023 ». Le gouvernement avec le PLF revient sur cette décision et propose un nouveau b… (extrait)