Amendement n° I-CD87 de M. Pierre Meurin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 63 et 64.

L'exposé des motifs

Avec ce nouveau tableau, il est proposé de doubler le tarif annuel en fonction de la puissance administrative exprimée en chevaux administratifs. Depuis 2011, le tableau en vigueur était le suivant : Puissance administrative (CV)Tarif annuel (€)inférieure à 4750de 4 à 61 400de 7 à 103 000de 11 à 153 600Supérieure à 154 500 Alors que l'inflation est particulièrement difficile pour les Français et l… (extrait)