Amendement n° I-CD93 de M. Pierre Meurin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « COMMUNES À » les mots : « SUPPLÉMENTAIRES SUR ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à souligner le fait que la création de cette « taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance » représente une taxe supplémentaire pour les usagers des transports alors même que la route est particulièrement taxée. En voici l'illustration : L'Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA) estimait qu'en 2021, la France recevait 1.911 e… (extrait)