Rejeté.
I. - L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces consacrées pour tout ou partie aux activités du e-commerce au sens de l’article L. 101-2-1 alinéa 9 du code de l’urbanisme sont concernées par le présent article. » ; 2° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les étab… (extrait)
L'objet de cet amendement est de moduler la TASCOM, afin d'en faire un outil fiscal au service de la préservation des sols et de la redynamisation de nos centres et bourgs. Pour ce faire, son taux est majoré en dehors des centres, là où les surfaces commerciales sont consommatrices d'espaces naturels. Son taux est minoré en centre-ville. A cela s'ajoute une taxation des surfaces accueillant des en… (extrait)