Amendement n° I-CD99 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6 de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés en centre-ville, tel que défini aux articles L. 141-5 et L. 141-6 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est réduit de 50 %. » « Pour les établissements situés en zone périphérique telle que mentionnée à l’article L. 141-7 du code de l’urbanisme, le m… (extrait)

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement de repli est de transformer la TASCOM, pour en faire un outil en faveur de la lutte contre l'artificialisation. Pour ce faire, son taux est majoré en dehors des centres-ville, mais est minoré en leur sein. Ceci permettra de freiner la construction de surfaces commerciales autour des villes, projets largement consommateurs d'espaces naturels agricoles et forestiers ; à l'i… (extrait)