Amendement n° I-CD105 de Mme Lisa Belluco à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « H bis. - L’article L. 312-70 est abrogé. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de supprimer le tarif réduit de l'accise sur l'électricité consommée pour les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques. La croissance de la pollution associée au numérique ne permet plus de prévoir une réduction d'impôt relative à l'énergie que le secteur consomme. Il s'agit définitivement d'une niche fiscale défa… (extrait)