Rejeté.
I. - Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, après le mot : « intercommunale », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à concurrence de 10 % pour les propriétés où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement au sens de l’article 226-4-3 du code pénal ; à concurrence de 30 % pour les propriétés ouvertes au public par le biais d’une convention telle que mentionnée à l’article 361-1 du code de l’environnement ; à concurrence de 20 % pour les autres espaces. » II. - La… (extrait)
L'objet de cet amendement est d'inciter les propriétaires à ouvrir leur propriété privée rurale et forestière, afin de garantir une plus large accessibilité de la nature pour toutes et tous. La nature est un commun, dont nous avons toutes et tous besoin ; la crise du COVID l'a durement rappelé à de nombreux Français et Françaises, dont beaucoup n'ont encore aujourd'hui qu'un accès très limité à la… (extrait)