Rejeté.
I. - Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1er est abrogée. « 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 424. - Le niveau moyen de rentabilité, au sens de l’article L. 425-8, de l’exploitant du réseau autoroutier concédé ne peut ainsi pas excéder 8 % ». « Les conditions d’application du présent article sont fixées par … (extrait)
Amendement d'appel. Cet amendement vise à réécrire l'article 15 pour imposer un niveau moyen de rentabilité maximum des concessions autoroutières. Cet article vise ainsi à lutter contre l'augmentation du prix des péages pour les usagers qui risque de se produire à cause de cette taxe.