Amendement n° I-CD126 de M. Vincent Descoeur à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 68, insérer les six alinéas suivants : « M bis. - Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « Biopropane carburant L. 312-88 0 Biopropane combustible L. 312-88 0 « M ter. - Après l’article L. 312-88, il est inséré un article L. 312-88-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-88-1. - Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de soutenir la transition énergétique et la décarbonation des entreprises rurales en particulier les PME situées en marge des réseaux de gaz naturel et les PMI ayant recours à des processus industriels non électrifiables. L’exonération de TICPE sur le biopropane serait un signal fort pour ces entreprises présentes sur l’ensemble des territoires. Au total, ce sont prè… (extrait)