Amendement n° I-CD127 de M. David Taupiac à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 107, insérer les alinéas suivants : « a) Le I est ainsi modifié : « i) Au début, est ajoutée la mention : « A » ; « ii) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présent I, qui produit, vend ou importe des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées à partir du 1er janvier 2024. « b) Au premier alinéa du II, après le mot : « au » sont insérés les mots : « A du » ; « c) Après le même II, il est insér… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a mis en place un plan d’action ministériel concernant les PFAS. Il vise à poursuivre la surveillance des milieux, à accélérer la production des connaissances scientifiques et à faciliter l’accès à l’information pour les citoyens. Il reste cependant peu contraignant puisqu’il se limite à accroître la surveillance et à identifier les sites industriels les plus émetteurs.… (extrait)