Non soutenu.
Après l’alinéa 148, insérer les sept alinéas suivants : « 9° bis Après l’article L. 213-10-9, il est inséré un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 5 bis : Redevance pour consommation de la ressource en eau « Art. L. 213-10-9-1 - I. - Toute personne dont les activités entraînent une consommation de la ressource en eau est assujettie à une redevance pour consommation de la ressource en eau. Cette consommation correspond au volume d’eau prélevé par une activité qui ne retourne pas direct… (extrait)
L'objet de cet amendement est de créer une redevance sur la consommation en eau. En effet, une redevance existe pour les prélèvements en eau, mais qui sont à distinguer de la consommation en eau, correspondant au volume d'eau qui ne retourne pas au milieu. Il est important de ne pas seulement taxer en fonction du volume prélevé, mais aussi en fonction du volume consommé, faute de quoi les redevanc… (extrait)