Rejeté.
Substituer à l’alinéa 2 les six alinéas suivants : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier est ainsi rédigée : « Sous- section 2 : Limitation du taux de rentabilité de l’exploitant du réseau autoroutier concédé « Art. L. 421-186 - I. - Lorsque le contrat de concession a donné lieu à exécution pendant au moins le quart de la durée convenue au moment de sa signature, tout dépassement d’au moins 15 % du taux de rentabilité interne moyen constaté depuis le début de la concession par r… (extrait)
Cet amendement vise à fixer un taux de rentabilité interne moyen depuis le début de la concession par rapport au taux de rentabilité prévisionnel moyen au bout du quart de la durée du contrat de concession. Cet amendement vise ainsi à limite les augmentations de l'évolution du tarif des péages pour protéger les usagers de la route tout en s'attachant à mieux contrôler la rentabilité des concession… (extrait)