Amendement n° I-CD132 de M. Jean-Yves Bony à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 44 à 51.

L'exposé des motifs

Nos agriculteurs subissent de plein fouet la crise actuelle et peinent à dégager un revenu leur permettant de vivre sereinement. La suppression annoncée d’ici 2030 du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) utilisé dans l’agriculture pourrait accentuer cette situation et conduire à une hausse de leurs prestations Cette inquiétude est partagée par les entreprises agricoles et les entrepreneurs… (extrait)