Amendement n° I-CD138 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, après les mots : « d’aéronefs » insérer les mots : « , de navires ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inclure dans le champ de la présente taxe, sans ambiguïté, le transport maritime de marchandises. Aux termes de l'article L5000-2 du code des transports, la notion de navire est en effet plus large que celle d'engin flottant ; ce dernier terme étant mentionné à l'alinéa 22 de l'article 15 du présent projet de loi de finances.