Rejeté.
I. Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 3° Le niveau de rentabilité de l’exploitant au sens de l’article L. 425-8 excède le niveau prévisionnel de rentabilité de l’exploitant au sens du même article. » II. Rédiger ainsi les alinéas 35 à 40 : « Niveau de rentabilité de l’exploitant « Art. L. 425-7. - Le niveau de rentabilité de l’exploitant s’entend du taux de rentabilité interne constaté depuis le début de l’exploitation ou, le cas échéant, depuis le début de l’exécution de la concession mentionnée à l… (extrait)
Tel que rédigée, la taxe sur les autoroutes et aérodromes se fonde sur un niveau de rentabilité fondé sur le quotient entre le résultat net et le chiffre d'affaires. Il apparaîtrait préférable d'introduire la notion de TRI pour le déclenchement de cette taxe, en prévoyant que cette dernière s'enclenche dès que le TRI constaté dépasse le TRI prévisionnel. Cette taxe, en l'état de sa rédaction, ayan… (extrait)