Amendement n° I-CD148 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1520 du code général des impôts, est complété par un V ainsi rédigé : « V - La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instituer la t… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer le déploiement de la tarification incitative sur l’ensemble du territoire. La tarification incitative concourt donc directement à la réduction des déchets qui est l’un des objectifs que s’est fixée la France et, par la même occasion, à la réduction des gaz à effet de serre en favorisant le tri. L’Union européenne a fixé des object… (extrait)