Amendement n° I-CD149 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, après la référence 1639 A bis, la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sans obligation de l’étendre à l’ensemble du territoire. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever un frein au déploiement ou au maintien de la tarification incitative en France. Il donne ainsi la possibilité aux élus locaux de mettre en œuvre la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire et supprime le délai d’harmonisation des modes de financement du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD). Cet amend… (extrait)