Amendement n° I-CD159 de M. Gérard Leseul sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : DESTINATION FINALESERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS MINIMUM (€) MAXIMUM (€) Européenne ou assimiléeAucun service additionnel1,1349,5Présence de services additionnels11,27183,0TierceAucun service additionnel4,51201,0Présence de services additionnels45,07864,2II. - Le I entre en vigueur au 1er… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever le barème du tarif de solidarité pour compenser les exonérations fiscales dont bénéficie le secteur aérien. Selon le rapport de juillet 2023 de l’ONG Transport & Environment, la secteur aérien a en effet bénéficié d’exonérations fiscales pour les activités françaises à hauteur de 4,7 milliards d’euros en 2022. Selon les estimati… (extrait)