Amendement n° I-CD160 de M. Gérard Leseul sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : DESTINATION FINALESERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS MINIMUM (€) MAXIMUM (€) Européenne ou assimiléeAucun service additionnel1,1315,0Présence de services additionnels11,2729,0TierceAucun service additionnel4,51105,0Présence de services additionnels45,07231,0II. - Le I entre en vigueur au 1er … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever le barème du tarif de solidarité pour compenser les exonérations fiscales dont bénéficie le secteur aérien. Cet amendement propose d’aligner le tarif de solidarité avec la taxe sur les billets du Royaume-Uni (valeurs ci-dessous au 1er avril 2024). Selon le rapport de juillet 2023 de l’ONG Transport & Environment, la secteur aéri… (extrait)