Rejeté.
L’article 1605 nonies code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au II, la phrase : « L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année. » est supprimée. 2° Au IV, les phrases : « Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limi… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par la Confédération paysanne, vise à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles via l’augmentation de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. L’artificialisation des sols, encouragée lorsque des terrains agricoles sont classés comme constructibles, a des effets dévastateurs majeurs pou… (extrait)