Adopté.
La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complétée par les mots : « non mentionnées aux articles L. 111-27 à L. 111-29 du code de l’urbanisme » .
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la niche fiscale sur les installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles et forestières. Toutes les installations photovoltaïques bénéficient depuis 2020 d’un taux réduit d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux à 3,394 €/kW de puissance électrique installée, pendant les vingt premières années … (extrait)