Amendement n° I-CD164 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. À l’article 1520 du code général des impôts, il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instituer la taxe … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés s'inscrit dans les ambitions portées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (AGEC) qui fixe un objectif de réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030. Cet amendement contribue également à l’atteinte des objectifs nationaux et européens d’augmentation des taux de collecte pour… (extrait)