Amendement n° I-CD169 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-24-1 » ; 2° Il est ajouté un article L. 422-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-24-1. - La circulation d’aéronefs privés pouvant transporter moins de vingt-cinq passage… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation des jets privés en fonction des émissions de dioxyde de carbone, affectée à trois organismes publics, à savoir : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) et IFP Énergies nouvelles (IFPEN).