Amendement n° I-CD171 de M. Stéphane Delautrette à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 80 et 81.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir les engagements fixés par la loi du10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Le Parlement a voté à l’unanimité, dans la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, l’exonéra… (extrait)