Amendement n° I-CD177 de M. Matthieu Marchio sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de doubler le plafond de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises, aujourd’hui fixé à 100 000 euros, afin de favoriser le renouvellement de la flotte au profit de bateaux plus récents ou plus capacitaires et, donc, moins polluants. La limitation de cette exonération à 100 000 eur… (extrait)