Amendement n° I-CD179 de M. Vincent Descoeur à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois par année civile » les mots : « être inférieur à quatre par année civile ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pour les entreprises de travaux et services agricoles va de 4.000 euros à 50.000 euros par an. Ce montant est donc très éloigné du montant de 3500€ qui a été diffusé dans la presse comme manqu… (extrait)