Adopté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions … (extrait)
Ces dernières années, les événements climatiques imprévisibles se sont multipliés, ce qui rend de plus en plus essentiel la gestion financière à long terme des exploitations agricoles. La déduction pour épargne de précaution, qui est un élément central dans la gestion des risques à long terme des exploitations agricoles, est désormais un outil crucial pour les agriculteurs. Il est donc impératif d… (extrait)