Amendement n° I-CD186 de Mme Annick Cousin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Les entreprises agricoles obtenant pour la première fois une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette certification. » 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « 2021, ou au titre de l’année d’obtention de la certifica… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de garantir la continuité du crédit d'impôt en faveur de la "Haute Valeur Environnementale" (HVE). Ce crédit d'impôt, établi par la loi de finances de 2021 dans le but d'encourager les entreprises agricoles à obtenir la certification "Haute Valeur Environnementale" (HVE), accorde une réduction fiscale de 2 500 € aux entreprises agricoles qui parviennent à obtenir la … (extrait)