Rejeté.
I. - L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots « ou 2023 », sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots « ou 2023 », sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » . II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur … (extrait)
Cet amendement propose de prolonger d'une année supplémentaire le crédit d'impôt en faveur de la "Haute Valeur Environnementale" (HVE). Mise en place par la loi de finances de 2021 dans le but d'encourager les entreprises agricoles à s'engager dans la certification "Haute Valeur Environnementale" (HVE), ce crédit d'impôt de 2 500 € est accessible aux entreprises qui parviennent à obtenir une certi… (extrait)