Non soutenu.
I. - Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « A. Le taux du crédit d’impôt est de 25 %. Ce taux est porté à 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II lorsque les travaux mentionnés aux 4 et 5 du II sont de nature à maintenir ou mettre en place une futaie de type irrégulière. Les modalités de mise en œuvre de ce taux majoré sont précisées par décret. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création… (extrait)
L’objet de cet amendement est de rendre plus incitatives les aides publiques aux travaux forestiers, afin d’inciter les propriétaires forestiers à opter pour les bonnes pratiques. Cette proposition émane de la proposition numéro 7 du rapport d’information déposé par la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestie… (extrait)