Amendement n° I-CD198 de M. Guy Bricout sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. Les produits reconditionnés au sens du décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné ». » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et ser… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les produits issus d’une filière de reconditionnement. Les produits reconditionnés revêtent un double avantage : ils permettent de réduire notre utilisation des ressources en donnant d’autres vies aux produits d’origine, et représentent des alternatives plus accessibles (en termes de prix) que les produits neufs. Or le prix est un f… (extrait)