Amendement n° I-CD201 de M. Jorys Bovet à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 40 à 53. II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : "dont les" les mots: "ou à des". III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les alinéas 40 à 53 de l'article 16 visent à modifier la taxe pour la pollution des activités d'élevages en l'indexant sur l'inflation. Par ce dispositif, on considère que les éleveurs doivent être punis parce qu'ils sont éleveurs. Seuls deux facteurs sont pris en compte pour calculer cette pénalité, celle des unités gros bétail (UGB) ainsi qu'un facteur assez arbitraire de celui d'un seuil minimu… (extrait)