Amendement n° I-CD202 de M. Jorys Bovet à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et leur recyclage ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que les activités de recyclage des composants des batteries, des panneaux solaires, des éoliennes et des pompes à chaleur permettant leur réemploi soient considérées comme des activités d'intérêts écologiques s'intégrant totalement dans le projet d'industrie verte. Elle doivent pouvoir donc être intégrer dans les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt.… (extrait)