Amendement n° I-CD207 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Sont considérés comme des surplus de produits d’origine tarifaire les surplus de produits résultant des augmentations tarifaires appliquées à compter du 1er janvier 2024, à l’exclusion de celles relevant des paramètres d’évolution fixés par la convention de concession. » II. - Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 3° Pour les surplus de produits d’origine tarifaire au sens de l’article L. 425-7, le taux est de 100 %. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à empêcher les augmentations tarifaires qui pourraient être appliquées par les concessionnaires pour répercuter la création de cette taxe.