Amendement n° I-CD233 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 4 du I, la somme : « 50 000 € », est remplacée par la somme : « 60 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa du 6 bis du I, la somme : « 50 000 € », est remplacée par la somme : « 60 000 € » ; 3° À la deuxième phrase du quatrième alinéa du VI bis, la somme : « 50 000 € », est remplacée par la somme : « 60 000 € » ; 4° À la deuxième phrase du sixième alinéa du VI bis, la somme : « 50 000 € », est remplacée… (extrait)

L'exposé des motifs

Le rapport de la mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments a relevé que les instruments destinés au financement des travaux de rénovation énergétique demeuraient peu distribués dans le réseau des établissements bancaires et de crédit. Ainsi, les corapporteures de cette mission d’information ont notamment identifié l’éco-prêt à taux zéro (dit « éco-PTZ ») comme étant… (extrait)