Amendement n° I-CD234 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat et la justification que l’ensemble des travaux permettent une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code la… (extrait)

L'exposé des motifs

Bien que les PAC jouent un rôle majeur dans la décarbonation du bâtiment, il convient de souligner que leur installation n’est pas adaptée à des situations spécifiques notamment dans les logements mal isolés. Dans une note technique du CLER et de l’association NegaWatt, il est établi que les PAC ne peuvent fonctionner de manière efficace et optimale que dans le cas où la température nécessaire aux… (extrait)