Amendement n° I-CD236 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Après les mots « des déchets et d'énergie de récupération » sont insérés les mots « et la fourniture de froid distribuée par réseaux. » ; II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour surmonter l’allongement et l’accentuation des périodes de chaleur et canicules, conséquence indéniable du réchauffement climatique, les Français ont recours à des climatiseurs individuels. Un matériel équipé de fluides frigorigènes particulièrement polluants et qui rejette de la chaleur dans les rues aggravant ainsi les îlots de chaleur. La climatisation serait d’ailleurs responsable de près … (extrait)