Amendement n° I-CD238 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « biomasse, », sont insérés les mots : « de pompes à chaleur, » ; 2° Après le mot : « thermique, », sont insérés les mots : « de l’électricité produite sur le même site, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’étendre le taux réduit de TVA sur deux volets bien précis : - Pour les réseaux de chaleur alimentés, entre autres, par des pompes à chaleur géothermiques, aux réseaux de chaleur alimentés par des pompes à chaleur aérothermiques. Cette disposition encouragera le recours à des systèmes urbains de chauffage et de refroidissement vertueux sur le plan environnemental tou… (extrait)