Amendement n° I-CD239 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 312-70 du Code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-70-1 ainsi rédigé́ : « Art. L. 312-70-1. - Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité́ consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : « 1° L’activité principale de l’entreprise relève au moins d’une des catégories d’activités industrielles selon la nomenclature statistique des activités économiques ; « 2° L’entreprise valorise la chaleur fa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’appliquer un tarif réduit de l’accise sur l’électricité des industriels qui valorisent la chaleur fatale générée par leur activité en la fournissant à un réseau de chaleur ou de froid. Ici, ce procédé de chaleur fatale consiste à une redistribution, via un réseau, de la chaleur qui est produite par l’activité industrielle pour chauffer les bâtiments tertiaires et ré… (extrait)