Amendement n° I-CD240 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le g) du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 du code de l’énergie. » ; II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi… (extrait)

L'exposé des motifs

Les solutions d’autoconsommation présentent plusieurs avantages pour les ménages les plus modestes : réduction des factures énergétiques, maîtrise et pilotage des consommations, suivi et compréhension des tarifications… Ainsi, l’autoconsommation photovoltaïque individuelle nécessite d’être soutenu et renforcé. Bien qu’il existe des outils financiers pour favoriser l’installation de solution d’auto… (extrait)