Amendement n° I-CD241 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le g) du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » ; II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition… (extrait)

L'exposé des motifs

Les solutions d’autoconsommation présentent plusieurs avantages pour les ménages les plus modestes : réduction des factures énergétiques, maîtrise et pilotage des consommations, suivi et compréhension des tarifications… Ainsi, l’autoconsommation photovoltaïque individuelle nécessite d’être soutenu et renforcé. Bien qu’il existe des outils financiers pour favoriser l’installation de solution d’auto… (extrait)