Adopté.
I. Après l’alinéa 68, insérer les alinéas suivants : « M bis. - Au premier alinéa de l’article L. 312-87, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots :« à au moins trois des conditions » « M ter. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 312-87, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. » « M quater. - La neuvième ligne du tableau de l’artic… (extrait)
Il convient de rappeler que les 50 projets d’autoconsommation collective ne représentaient en 2020 que 0.003 % de la puissance installée d’énergies renouvelables en France. Pourtant, alors que seulement 19,1 % de la consommation finale brute d’énergie provenait d’EnR en 2020, le développement de ces projets est essentiel si la France veut atteindre son objectif de 32 % de la consommation finale br… (extrait)