Amendement n° I-CD243 de Mme Nathalie Bassire à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 49 par les mots : « à Mayotte, et dans les collectivités mentionnées à l’article 74, en Nouvelle-Calédonie ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

L’annexe 2 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale recense les territoires ultramarins suivants : la Guyane, Saint-Martin, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique. Sont donc exclues du nouveau crédit d’impôt les collectivités suivantes : Mayotte, Saint-Pierre-etMiquelon, Saint-Barthélémy, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie Le présent amen… (extrait)