Amendement n° I-CD247 de Mme Charlotte Leduc à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « VIII bis. - A. - Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse jusqu’à la fin de l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de conditionner le crédit d'impôt créé au présent article, au titre des investissements dans l'industrie, à l’absence de licenciements non justifiés pendant la crise. En effet, les entreprises du CAC40 ont rémunéré leur actionnaires à hauteur de 80 milliards d’euros au titre de l’exercice 2021 et risque de battre ce record au titre de l’exercice 2022. Dans le mêm… (extrait)