Amendement n° I-CD255 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réali… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à taxer les superprofits réalisés par lesconcessionnaires d'autoroutes. Alors que citoyen, PME et services publics subissent la crise depuis 2 ans maintenant, les grands groupes ont vu leurs profits exploser sur la même période en tête desquelles on retrouve les concessionnaires autoroutiers qui ont enregistré un bénéfice de 3,9 milliards d’euro. En 2022, le principal co… (extrait)