Amendement n° I-CD256 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts,est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli est instauré une taxe sur les profiteurs de crise visant les producteurs de gaz, de pétrole et les sociétés de transport maritime de marchandises. Conformément à l'amendement déposé par plusieurs députés de la majorité l'année dernière, avant d'être honteusement retirée, celle-ci est égale à 15% du résultat imposable, n'est valable que sur un seul exercice, et ne concer… (extrait)