Amendement n° I-CD261 de Mme Alma Dufour sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421-6 du code des impositions sur les biens et services, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 1° est de : Emissions (g/CO2/km/WLTP)2021 (€)20232024202520262027≤2030 00030 00027 00024 00021 00018 00021-5020 300 16 24012 18081204060050-16018 30014 640 10 980 … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accélérer la transition écologique des flottes commerciales par une refonte de la déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés. Aujourd’hui, contrairement à de nombreux pays de l’Union européenne, la part des véhicules électriques en France et en Allemagne est encore plus basse parmi les véhicules de société que parmi les particuliers. Cela résulte du choix d’en… (extrait)