Amendement n° I-CD262 de Mme Charlotte Leduc à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « F bis. - À la cinquième ligne de la quatrième colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-60, le chiffre :« 0,54 » est remplacé par le chiffre : « 0,119 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les serres chauffées. La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d’une aide d’environ 25000 euros par hectare tous les ans, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans. Ce déplafonnement, qui profite aux plus grandes structures, entre en contradiction avec l’engagement du Gouvernement d’… (extrait)