Amendement n° I-CD263 de M. David Guiraud sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. - Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs d’exploitation (le reste sans changement) ». II. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 265 C est ainsi rédigé : « III. - Jusqu’au 31 décembre 2025, la consommation (le reste sans changement) » ; 2° Le premier alinéa de l’article 265 sexies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, les exploitants (le reste… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par les députés LFI-NUPES propose de fixer une échéance claire et lisible pour mettre fin aux niches fiscales clefs défavorables à l’environnement, en l’occurrence 2025. Les échéances indiquées n’excluent pas la possibilité de sortir de certaines de ces niches avant 2025. Dans le cadre de l’exercice de “budget vert”, l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil géné… (extrait)