Amendement n° I-CD265 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale (HVE) créé dans le cadre du plan de relance a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Les exploitations agricoles bénéficiant d’une certification en 2023 peuvent bénéficier du crédit d’impôt d’un montant de 2 500 €. Le crédit d’impôt HVE capte des financements publics, mais en réalité, les critères qui le défi… (extrait)